Agrivoltaïsme définition :
L’agrivoltaïsme consiste à faire coexister sur un même site une activité agricole et une production d’électricité grâce à l’installation de panneaux photovoltaïques.
L’article L.314-36 du code de l’énergie propose une définition juridique de l’agrivoltaïsme
« Une installation agrivoltaïque est une centrale solaire de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole. »
Source officielle : Ministère de l’agriculture Un cadre pour les installations photovoltaïques sur terres agricoles | Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Comment combiner activité agricole et production d’énergie solaire ?
1 – Comment fonctionne l’agrivoltaïsme ?
Est considérée comme « agrivoltaïque » une installation qui apporte d’une part directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants décrits ci-dessous, et d’autre part qui garantie à l’agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable :
1° L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;
2° L’adaptation au changement climatique ;
3° La protection contre les aléas ;
4° L’amélioration du bien-être animal.
Depuis le 8 avril, 2024 un texte de loi décrit et règlemente le développement de l’agrivoltaïsme. L’objet de ce nouveau Décret vise à déterminer les conditions d’implantation de dispositif agrivoltaïque tout en prenant garde à la préservation des espaces naturels et au partage de la valeur entre le propriétaire du terrain, ou l’exploitant agricole, et le producteur d’électricité.
2 – Les différents types d’installations agrivoltaïques possibles suite au Décret agrivoltaïsme de mars 2024
Il existe plusieurs types d’installations agrivoltaïques. Voici deux d’entre elles :
- Les installations photovoltaïques type « trackers ».
Le tracker est une installation photovoltaïque qui s’adapte au soleil grâce à son inclinaison. Les trackers ont 2 axes leur permettant de capter au mieux la lumière du soleil tout au long de la journée. Ils sont donc plus performants. Les trackers peuvent être monopieux c’est à dire, équipé d’un seul et même pilonne pour dégager une grande surface sous les panneaux ou/et bi faciaux. Les panneaux photovoltaïques bi faciaux ont un avantage : ils permettent de produire de l’électricité via les deux faces des panneaux photovoltaïques et donc d’être plus performants. Les trackers, via leur système de rotation permettent de s’adapter à différents types de culture. Ils sont donc utilisés majoritairement pour l’agrivoltaisme de culture.
- Les structures fixes.
Elles sont majoritairement utilisées pour l’agrivoltaisme d’élevage et au domaine agricole. L’avantage de la structure fixe est sa structure grâce à son monopieux. Les panneaux solaires monopieux permettent de laisser de la place pour le bien-être des animaux présents sous la centrale photovoltaïque. Les panneaux photovoltaïques fixes ont également la possibilité de se positionner en hauteur pour laisser passer la lumière en direction de la prairie.
Le choix de l’installation dépend donc de la qualité du sol, de l’exercice d’une activité ainsi que des techniques qui vous seront proposés par votrephotovoltaïcien choisit.
Comment la loi et le Décret agrivoltaïque du 8 avril est mise en pratique par l’arrêté du 5 juillet 2024 en France ?
L’agrivoltaïsme en France est amené à évoluer notamment par la parution du Décret n°2024-318, suivi de l’arrêté. Le Décret n°2024-318 est paru le 8 avril 2024 puis actualisé par l’arrêté le 5 juillet 2024. Le Décret encadre le développement de l’agrivoltaïsme et les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Ce Décret sur l’agrivoltaisme exprime plusieurs points tels que les conditions pour avoir un projet classé comme agrivoltaïque ou non, l’aspect financier, les mesures de contrôle et bien d’autre.
1 – Quel projet photovoltaïque au sol est définit comme étant un projet agrivoltaïque ?
Le développement de l’agrivoltaïsme est légiféré depuis avril 2024, ceci afin de répondre au besoin d’un cadre en vue de réglementer cette pratique et en définir les conditions d’implantation. La qualification d’agrivoltaïsme implique le fait d’avoir une activité agricole majoritaire sur une zone équipée de panneaux photovoltaïques et produisant ainsi de l’énergie. Les différents textes prévoient notamment que « la superficie qui n’est plus exploitable du fait de l’installation agrivoltaïque n’excède pas 10 % de la superficie totale couverte par l’installation agrivoltaïque » (Article. R. 314-118.-I.).
En résumé le projet doit répondre aux conditions d’implantation agricoles suivantes :
- Respecter ces quatre objectifs (l‘amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas et l’amélioration du bien-être animal) ;
- Demeurer l’activité agricole principale de la parcelle (superficie photovoltaïque limitée) ;
- Être significative (rendement agricole minimal) ;
- Générer un revenu agricole durable ;
- Être réversible (pas de fondation en bêton).
La filière agricole doit amorcer une adaptation au changement climatique en bénéficiant des nouvelles technologies mises à disposition.
2 – Quel projet photovoltaïque au sol n’est pas un projet agrivoltaïque ?
Selon le décret, les projets photovoltaïques au sol ne peuvent être réalisés que dans des zones délimitées par les Chambres départementales d’agriculture à travers des documents cadres :
- Terrains incultes (en friche, broussailleux ou impropre à la culture)
- Parcelles inutilisées depuis une décennie ou plus (avant l’entrée en vigueur de la loi Aper*)
- Parcelles ayant un potentiel favorable pour accueillir de tels projets
Un projet photovoltaïque implanté sur une parcelle agricole qui ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale du terrain n’est pas un projet agrivoltaïque. Par ailleurs si une installation photovoltaïque n’est pas réversible et que la remise en état du terrain équipé est impossible alors cette centrale n’est pas agrivoltaïque.
*Loi Aper (accélération de la Production d’Energies Renouvelables) promulguée le 10 mars 2023
Les points clés à retenir du décret 2024-318 sur l’agrivoltaïsme
1- Les points financiers
Voici les points essentiels à connaître concernant la partie financière du Décret n°2024-318
- Fixation du montant des garanties financières éligibles, sur la base d’un barème forfaitaire ;
- Selon l’article R. 314-117, le revenu issu de la production agricole est considéré comme durable lorsque la moyenne des revenus après implantation de la centrale photovoltaïque n’est pas inférieure à la moyenne des revenus avant l’implantation de l’installation agrivoltaïque.
2 – Les points concernant la production agricole
La production agricole est également un point essentiel du Décret.
- Précisions sur la production agricole et sur le revenu durable pour les systèmes agrivoltaïques ;
- Amélioration du confort thermique des animaux par l’apport de services ou de structures améliorant les conditions de vie des animaux ;
- Remise en activité agricole ou pastorale d’un terrain agricole inexploité depuis plus de cinq années ;
- Limitation des effets néfastes du changement climatique par la régulation thermique de la structure en cas de canicule ou de gel.
3 – Les mesures de contrôle
- Précisions sur les mesures de contrôle des installations. Deux rapports sont demandés, l’un concernant les modalités techniques du projet afin de garantir la compatibilité de l’installation photovoltaïque avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Le second pour garantir, lors de la 6ème année, que les fonctions écologiques du sol ne sont pas impactées.
- Ajout de la liste des espaces forestiers ne pouvant être inclus dans les documents-cadres pour les installations agricompatibles. L’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 2024 donne la liste de ces espaces sur lesquels les installations agri compatibles ne pourront donc pas être implantées.
- Selon l‘article R.314-114, (hors projet d’élevage) une zone témoin doit représenter une superficie d’au moins 5% de la surface agrivoltaïque, être située à proximité de l’installation, être cultivée dans les mêmes conditions de la parcelle… Plus d’informations sur Article R314-114 – Code de l’énergie – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Vous souhaitez vous lancer ?
En tant qu’exploitant vous fournissez les pièces justificatives nécessaires à l’élaboration de ces différentes études. Sachez que vos pratiques agricoles resteront quant à elles inchangées.
Terre et lac vous accompagne tout au long de cette démarche et prend en charge l’intégralité des études et la transmission des informations aux services concernés.
Chez Terre et Lac, vous serez suivi par une équipe spécialisée et experte dans le domaine agricole. Une veille régulière est assurée notamment vis à vis de la réglementation en vigueur.
Opérateur de tous les solaires depuis 2009, Terre et Lac a été honoré d’être la première société à porter des projets labellisés en phase de développement en agrivoltaïsme sur grandes cultures par l’Association Française de Normalisation (AFNOR Certification) en juillet 2022. En combinant notre expertise dans le domaine de l’agrivoltaïsme et le respect du cadre de développement des dispositifs agrivoltaïques établi par ce Décret, nous sommes convaincus de contribuer activement à un avenir plus durable pour l’agriculture.
Source Officielle : Décret Journal officiel de la République française n°0160 du 7 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
