Vous êtes propriétaire d’un parking ? Vous allez construire une aire de stationnement ?
Le 13 novembre dernier est paru le Décret n° 2024-1023 portant sur l’application la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Pour rappel, la Loi d’Accélération des Energies Renouvelables (APER) a étendu l’obligation d’équipement en ombrières photovoltaïques de 50% de la superficie totale pour les parkings extérieurs existants et futurs qui ont une superficie de plus de 1500m2.
L’objectif de ce décret est de fixer les modalités d’application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative la loi APER.
Qu’est-ce que vous apporte ce décret ?
✅ Eligibilité des parkings de plus de 1500 m² incluant les voies de circulation et les places de stationnement
✅Gain de temps précieux sur les démarches d’urbanisme. Les projets d’une puissance maximale de 3 MWc (25 000 m² de parking) n’ont plus besoin de permis de construire, mais d’une simple déclaration préalable
✅Sanctions financières de 20 000 à 40 000€ / an sont prévues pour les entreprises qui ne se conformeront pas à la loi
La mise en conformité s’applique selon le calendrier suivant :
🙂 Depuis le 1er juillet 2023, pour les nouveaux projets de parkings extérieurs de plus de 1 500 m²
🅿️Jusqu’au 1er juillet 2026 pour les parcs de stationnement existants de plus de 10 000 m²
🚗 Jusqu’au 1er juillet 2028 pour les parkings existants dont la superficie est comprise entre 1 500 m² et 10 000 m²
Les bénéfices des ombrières de parking d’après les témoignages de nos clients :
– S’engager dans une démarche RSE
– Valoriser vos surfaces inertes et faites-en une source de revenu et de retombées positives pour votre entreprise
– Apporter confort et sérénité à votre clientèle et vos employés
– Améliorer la protection des véhicules contre les UV, la pluie et les intempéries
– Protéger vos visiteurs des fortes chaleurs en été
– Coupler ces aménagements d’ombrières de parkings à des bornes de recharge pour véhicules électriques
– Bénéficier d’une production d’électricité pour votre propre consommation
Pour plus d’informations rendez-vous sur : Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Légifrance
Voici quelques exemples d’ombrières réalisées par Terre et Lac Solaire
